Définition de la domiciliation d’entreprise, quel est l’intérêt ?

Chaque entreprise se doit de présenter impérativement une adresse physique qui témoigne de son existence. Ce siège social est déclaré au niveau du centre de formalité des entreprises. Cela est appelé une domiciliation. La domiciliation des entreprises ne porte pas forcément l’adresse du lieu où la société exerce sa véritable fonction, ce dernier peut être différent. Mais dans ce cas-là, que peut-on dire à propos de cette adresse administrative ? Et que porte-t-elle comme intérêt, s’il en existe un ?

La domiciliation des entreprises : entre principe et obligation

Tout d’abord, il faut savoir que la domiciliation prouve l’existence de la société sur le terrain et de son fonctionnement. Ceci étant dit, cette adresse doit figurer sur tous les documents expédiés ou reçus par l’entreprise concernée. C’est-à-dire qu’on doit retrouver la domiciliation au niveau de :

  • Des factures
  • A l’en tête des papiers administratifs
  • Des devis
  • Brochures de communication

Ce principe de domiciliation, qui est apparu en 1985, régi par le décret n° 85-1280, a comme principal objectif d’affilier aux entreprises un profil de professionnalisme et de sérieux pour qu’elles décrochent une notoriété irréprochable.

C’est la domiciliation commerciale qui est la plus fréquemment visée et citée. Cependant, il y a aussi d’autres types de domiciliation, à savoir : la domiciliation fiscale et sociale.

Cette dernière porte à titre représentatif certaines exigences à prendre en compte et qui doivent prendre effet une fois avoir opéré certains changements, à savoir : le statut juridique, social, la dénomination et l’adresse de l’équipe de pilotage. Il faudra impérativement prévenir et aviser le domiciliaire une fois ces modifications établies.

Pour quelle raison doit-on recourir à une domiciliation ?

L’optique visée par cette démarche est de limiter au maximum les frais, car il est possible de domicilier sa société à l’adresse de son gérant ou de l’un des membres de sa famille, mais cela demandera certaines dépenses en plus. C’est pour cela que l’idéal serait d’opter pour une domiciliation commerciale, sans dispenser le trait crédible qu’elle offre à l’entreprise, surtout si vous déclarez votre siège dans un quartier branché ou stratégique.

De plus, de nos jours, les démarches de domiciliation ne prennent plus de temps. Bien au contraire, elles peuvent être effectuées en un temps record grâce à l’option domiciliation en ligne. Ainsi, vous aurez préservé votre argent, temps et intimité.

Qu’en est-il de la réglementation ?

Etant donné que la procédure est soumise à l’article 26-1 du décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985, qui stipule que toute personne morale ou physique qui s’installe au niveau de locaux préalablement occupés par une ou un ensemble d’entreprises, pouvant être siégées localement ou à l’étranger, se doit de conclure un contrat de domiciliation à cet effet avec le propriétaire des locaux. Ce contrat a une durée de validité limitée à trois mois au minimum, pouvant être renouvelé en répondant et en respectant certaines clauses et obligations.

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