Rupture de contrat conventionnelle : de quoi s’agit-il ?

La rupture conventionnelle de contrats permet de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), mais contrairement à la démission ou le licenciement, elle se fait dans un accord commun entre l’employé et son employeur, et ne peut pas être imposée par l’une des parties. Elle offre de nombreux avantages aussi bien pour l’employeur que pour l’employé.

Ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle de contrats :

La rupture conventionnelle de contrats est une procédure qui permet de mettre fin à un contrat de travail, elle touche les contrats à durées indéterminées, elle est différente de la démission ou du licenciement, la procédure ne peut être engagée que si un accord mutuel entre l’employeur et son employé est conclu.

Une rupture conventionnelle de contrat de travail ne peut être imposée ni par l’employé ni par l’employeur, les deux parties sont en droit de refuser de la signer, et elle est soumise à aux dispositions impératives qui ont été fixées par le code du travail.

Il est très important que les deux parties suivent les étapes de la procédure de la rupture conventionnelle pour que la demande soit homologuée, ainsi, en cas d’accord commun, il est obligatoire que les deux parties aient un ou plusieurs entretiens au cours desquels ils conviendront des modalités de la rupture conventionnelle.

Le formulaire de rupture conventionnelle doit être signé par l’employé et l’employeur, il doit comporter les modalités convenues entre les deux parties et les dates des entretiens ayant eu lieu doivent être mentionnées.

Pendant la procédure, les deux parties sont autorisées à faire appel à une assistance pour garantir le bon déroulement de la rupture conventionnelle.

Avantages de la rupture conventionnelle de contrat de travail

La rupture conventionnelle de contrat de travail a de nombreux avantages, aussi bien pour l’employé que pour l’employeur :

  • L’employé qui souhaite quitter son entreprise par le biais d’une rupture conventionnelle touchera des indemnités de rupture plus importantes que des indemnités de licenciement.
  • Après une rupture conventionnelle de contrat, l’employé est en droit de s’inscrire à Pôle emploi et de bénéficier d’allocations chômage ; en cas de démission, il n’a pas ce droit.
  • Une rupture conventionnelle permet à l’employé de valoriser son expérience au sein d’autres entreprises, chez qui il pourrait postuler pour occuper un poste,
  • La rupture conventionnelle de contrat est une procédure simplifiée et peu contraignante pour les deux parties. Grâce au fait qu’elle soit fondée sur un accord commun, l’employé diminue les risques de complication de la situation et de se retrouver au tribunal des prud’hommes pour licenciement abusif,
  • L’employé et l’employeur mettent un terme à leur relation professionnelle en restant en bons termes.

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