Le crédit d’impôt a été stipulé par la loi des finances de 2015, c’est une nouvelle forme d’aide fiscale dédiée aux particuliers.
Le législateur français, avec cette loi des finances, utilise plusieurs outils dans le domaine de fiscalité pour aider une activité à démarrer ou l’encourager à se performer, à l’exemple des services d’aide à la personne. Ceci est pour inciter les particuliers à investir dans un domaine économique, tel que les immobiliers neufs, l’installation des équipements à grande efficacité énergétique qui permettent de réaliser des économies d’énergie, comme les appareils qui utilisent les énergies renouvelables.
Afin d’en savoir plus sur le crédit d’impôt et comment savoir si on y a droit ? Lisez notre article.
Le crédit d’impôt : quelle est sa définition ?
Le crédit d’impôt est une nouvelle réglementation qui permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu à travers un remboursement. Il est utilisé par la majorité, car il est déduit automatiquement sur le montant de l’impôt sur le revenu « IR » qui doit être exigible du trésor public, et de ce fait, il permet de réduire le montant d’impôt à payer, même si le montant total du crédit d’impôt que le particulier doit payer dépasse le crédit d’impôt imposé : la différence de prix est remis au particulier par le Trésor Public.
Pour plus d’explication, on vous donne un exemple sur le crédit d’impôt :
- dans le cas où vous avez un montant à payer à l’impôt de 2000 euros et qu’en même temps vous bénéficiez d’un crédit d’impôt du même montant qui est de 2 000 euros : dans ce cas, vous verrez votre due réduit aussi et vous n’aurez pas à payer d’impôt ;
- par contre, dans le cas ou votre crédit d’impôt est à 1000 euros : à ce moment-là, vous n’aurez pas d’impôt à payer, mais aussi, vous recevrez le reste de votre argent avec un chèque de la part du Trésor Public de 1000 euros.
Le crédit d’impôt diffère d’une réduction d’impôt
C’est que le crédit d’impôt s’applique sur les personnes imposables et non imposables. Pour ces derniers, ils obtiennent un chèque du montant qui leur est dû par le Trésor Public ; par contre, les sommes qui sont inférieures à 8 euros ne sont pas remboursées.
Il faudrait savoir que le crédit d’impôt à un montant limité, même en prenant considération de la composition d’un foyer fiscalement, est majoré sur chaque enfant pris en charge à la maison comme il peut être calculé sur la base de la situation matrimoniale de la personne.
Comment avoir le droit au crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt a été instauré par l’État au service des particuliers, et cela, dans des cas fixes, mais comment savoir si on y a droit ?
Il faut savoir que :
- depuis 2017, tous les particuliers qui font des dépenses à charge dans des services d’aide à la personne ont le droit de bénéficier de ce dispositif ;
- chaque personne, qu’elle soit locataire ou propriétaire d’une résidence secondaire ou principale peut bénéficier du crédit d’impôt sur un total de 50% des dépenses faites l’année en cours, mais avec une limitation du plafond qui atteint entre 12 000 et 20 000 euros en prenant en compte la composition du foyer et le nombre des enfants à charge.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faudrait poursuivre des activités effectuées à domicile avec un caractère ménager ou familial, comme le soutien scolaire, la garde d’enfant de moins de 6 ans. Pour les travaux en dehors de la maison, par exemple l’assistance aux personnes handicapées ou âgées, les petits travaux de jardinage, l’entretien de la maison, les différentes prestations d’assistance informatique et internet…
Comme vous pouvez bénéficier de ce crédit par apport au logement, que ce soit un investissement locatif lorsque la personne s’engage à le louer de 6 à 9 ans avec le dispositif « Denormandie » comme dans le cas d’une habitation principale où le particulier installe des équipements spéciaux destinés aux personnes handicapées ou âgées.
Comment bénéficier d’une avance de crédit impôt en 2022 ?
L’État français a mis de nouveaux dispositifs en ce qui ce qui concerne le crédit d’impôt pour 2022 ; dès le début de cette année, tous les particuliers employeurs peuvent demander une avance de crédit d’impôt dans le cas où ils emploient un salarié à domicile, avec ce nouveau dispositif. Ils peuvent déduire chaque mois le crédit d’impôt en ce qui concerne les dépenses faites pour un employé à domicile.
Un service gratuit et optionnel est destiné aux particuliers employeurs qui font appel à une société ou une association du secteur du service à la personne.
