Avez-vous besoin de faire recours à l’expertise d’un huissier en ligne ? En réalité, avec l’avènement du digital, il est possible de trouver les services d’un huissier de justice sur internet. Cependant, pour le faire, il convient de suivre un certain nombre d’étapes et de prendre en considération certains procédés. Découvrez à travers ce guide comment obtenir un constat d’huissier sur internet.
Obtenir un constat d’huissier pour un préjudice en remplissant les conditions préalables
De nombreux préjudices peuvent être portés à une personne en ligne. Cela par la diffusion de contenus audio ou visuel en rapport avec la personne et sans son consentement. Pour remédier à une telle situation la législation a mis en place une procédure pour obtenir un constat huissier internet. Vous devez dans le cas d’espèce faire face à des préjudices prédéfinis. Au nombre de celles-ci vous pouvez distinguer :
- Les atteintes ayant rapport au type de constat notamment celui relatif à la diffusion d’un contenu web, un article ou une publicité
- Les préjudices liés à vos droits d’images
- Les discrédits tenant aux atteintes relatives à vos intérêts personnels
- Les offenses portant sur l’aspect économique et commercial de votre profession
- Les dommages concernant les publicités mensongères et autres
Si vous avez affaire à l’une de ces atteintes, vous pouvez obtenir un constat d’un huissier de justice pour faire valoir vos droits. Pour cela il vous faudra remplir certaines conditions. Cela fait, vous pouvez faire intervenir l’huissier.
Faites recours à l’huissier en émettant une demande en ligne
Vous pouvez faire appel au service de l’huissier en faisant une demande sur internet. Vous devez au prime abord faire intervenir l’officier de justice commis à cet effet. Il devra ensuite agir en fonction des réglementations de la norme AFNOR NF Z67-147. Vous devez lui faire part de la situation dans laquelle vous êtes dans les moindres détails. Après cela, vous devez être en mesure de mentionner l’ensemble des informations que vous avez à votre portée, comme le volume des contenus objets du constat.
L’huissier doit faire ensuite preuve de disponibilité afin que les contenus ne soient pas effacés. Il devra une fois les données à son actif créer un compte. Ce compte devra être ouvert à base de vos identifiants. Cela lui donnera par la suite accès à votre page web. Il pourra intervenir en faisant des prises de toutes les informations qui lui serviront d’attestations pour votre cas.
Obtenir le constat d’huissier en respectant les règles strictes
Une fois votre demande émise et la prise de contact effective, il vous faudra respecter certaines règles pour que le constat soit valable. En effet, vous devez vous assurer avec le concours de l’huissier, le défaut de proxy dans vos contenus. Il va falloir par la suite vider le support cache du navigateur. Vous devez agir dans de brefs délais pour éviter la modification des sources par l’auteur du préjudice. L’huissier pourra alors, après constat mettre en place un PV accompagné des captures d’écrans qui font office de preuve.
Vous disposez maintenant de toutes les informations pour obtenir un constat d’huissier sur internet. Il vous revient de suivre les procédures pour avoir gain de cause.
